Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2009
Article 2
Jusqu’au 30 juin 2012, la France est autorisée à limiter la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage dans la sous-bande 2 454-2 483,5 MHz sur le territoire métropolitain à 10 mW PIRE lorsque les dispositifs fonctionnent à l’extérieur des bâtiments, y compris à l’extérieur des structures assimilées à des bâtiments, telles que les aéronefs, dans lesquelles le blindage assure l’atténuation nécessaire pour faciliter le partage avec d’autres services.
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