Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article premier
L’aide décrite ci-dessous mise en exécution par le Royaume-Uni en faveur de Northern Rock, BankCo et AssetCo, est compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2:
i)
l’application rétroactive d’une commission réduite sur la facilité de trésorerie de la Bank of England qui a ensuite été reprise par le trésor public du Royaume-Uni («la facilité de trésorerie BoE/HMT») et le remboursement ultérieur des commissions excédentaires à Northern Rock après la scission de Northern Rock en BankCo et AssetCo;
ii)
l’assurance donnée par le trésor public du Royaume-Uni à la Financial Services Authority que Northern Rock opérera au-dessus des exigences réglementaires en matière de fonds propres;
iii)
le maintien de la garantie de l’État sur les dépôts des particuliers auprès de BankCo;
iv)
le maintien de la garantie de l’État sur les dépôts interbancaires auprès de BankCo;
v)
la recapitalisation de BankCo à hauteur de 1,4 milliard GBP;
vi)
la facilité de trésorerie associée de 1,5 milliard GBP accordée à BankCo;
vii)
le maintien de la garantie de l’État sur les dépôts interbancaires d’AssetCo;
viii)
l’accroissement de la facilité de trésorerie BoE/HMT, augmentée d’un montant allant jusqu’à 10 milliards GBP pour atteindre un maximum de 23 milliards GBP;
ix)
la recapitalisation d’AssetCo à hauteur de 1,6 milliard GBP; et
x)
la facilité de capital d’exploitation de 2,5 milliards GBP accordée à AssetCo.
Historique des versions
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