Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article 2
1. L’Italie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.
2. Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires et celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (11).
4. L’Italie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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