Art. 4
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article 4
1. L’Italie est tenue de se faire rembourser par les bénéficiaires les aides incompatibles visées à l’article 1er et octroyées à compter du 12 novembre 2005.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (16).
4. L’Italie annule tous les paiements en suspens des aides visées à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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