Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2009
Article 2
À l’article 4 de la décision 2005/731/CE, la date du «31 décembre 2009» est remplacée par le «31 décembre 2010».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:818:oj#art-2