Art. 99
En vigueur depuis le 17 nov. 2009
Article 99
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et tadjike font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
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