Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2009
Article premier
La mesure de sauvetage des actifs dépréciés consentie par les Pays-Bas pour le portefeuille Alt-A d’ING constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
L’aide est compatible avec le marché commun, compte tenu des engagements précisés à l’annexe I.
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