Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Article 4
Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.
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