Art. 6
Dispositions financières
En vigueur depuis le 27 nov. 2009
Article 6
Dispositions financières
1. Les actions de portée communautaire visées dans la partie A de l’annexe donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions financés par le budget général des Communautés européennes.
2. Les actions de portée communautaire visées dans la partie B de l’annexe peuvent être cofinancées par le budget général des Communautés européennes.
3. La Commission accorde une subvention à chaque organisme national de coordination, conformément à la procédure décrite dans la partie C de l’annexe.
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