Art. 8
Destinataire
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 8
Destinataire
Syngenta Seeds SAS (12, chemin Hobit, BP 27, 31790 Saint-Sauveur, FRANCE) est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:866:oj#art-8