Art. 10
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 10
L’article 5 de la décision 2007/64/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “milieux de culture”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2011.»
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