Art. 12
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 12
L’article 4 de la décision 2007/742/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 décembre 2011.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:888:oj#art-12