Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 5
L’assistance financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), ainsi qu’à ses modalités d’application (2). Le protocole d’accord et l’accord de prêt à conclure avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine prévoient en particulier l’adoption par cette dernière de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.
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