Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 2
Au dernier alinéa du titre II, point 2, et au huitième alinéa du titre III, point 2, le bénéficiaire est remplacé par les mentions suivantes:
«Ministère de l'Intérieur, Direction des systèmes d'information et de communications
(Ministry of the Interior, Department for Information and Communication Systems)»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:914:oj#art-2