Art. 24
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 24
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données à caractère personnel afin qu’elles contrôlent indépendamment les données de ce type introduites dans le système d’information des douanes conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI.
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