Decisione (UE) 2009/940

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Sommaire du texte

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CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

MESURES EN CAS D’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS, PRIORITÉS ET CESSIONS

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D’INSCRIPTION DES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR LE MATÉRIEL ROULANT FERROVIAIRE

CHAPITRE IV

COMPÉTENCE

CHAPITRE V

RELATIONS AVEC D’AUTRES CONVENTIONS

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES