Art. 2 · Application de la Convention à l’égard du matériel roulant ferroviaire

Art. 2

Application de la Convention à l’égard du matériel roulant ferroviaire

En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article II Application de la Convention à l’égard du matériel roulant ferroviaire 1.   La Convention s’applique au matériel roulant ferroviaire tel que prévu par les dispositions du présent Protocole. 2.   La Convention et le présent Protocole sont connus sous le nom de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles telle qu’elle s’applique au matériel roulant ferroviaire.
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