Art. 20 · Relations avec la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Art. 20

Relations avec la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)

En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article XX Relations avec la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) En cas de divergence, la Convention l’emporte sur la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 .
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