Art. 28.tit_1
Réserves et déclarations
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:940:oj#art-28.tit_1
Art. 28.tit_1 · Réserves et déclarations
Réserves et déclarations
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:940:oj#art-28.tit_1