Art. 29.tit_1
Déclarations en vertu de la Convention
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:940:oj#art-29.tit_1
Art. 29.tit_1 · Déclarations en vertu de la Convention