Art. 34
Le Dépositaire et ses fonctions
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article XXXIV
Le Dépositaire et ses fonctions
1. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès d’Unidroit, ci-après dénommé le Dépositaire.
2. Le Dépositaire:
a)
informe tous les États contractants:
i)
de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
ii)
de la date du dépôt du certificat visé à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article XXIII;
iii)
de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;
iv)
de toute déclaration effectuée en vertu du présent Protocole, ainsi que de la date de cette déclaration;
v)
du retrait ou de l’amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet amendement;
vi)
de la notification de toute dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet;
b)
transmet des copies certifiées du présent Protocole à tous les États contractants;
c)
fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et
d)
s’acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires.
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