Art. 6.tit_1
Choix de la loi applicable
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:940:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Choix de la loi applicable
Choix de la loi applicable
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:940:oj#art-6.tit_1