Art. 11
Domaine de la loi applicable
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 11
Domaine de la loi applicable
La loi applicable à l’obligation alimentaire détermine notamment:
a)
si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut demander des aliments;
b)
la mesure dans laquelle le créancier peut demander des aliments rétroactivement;
c)
la base de calcul du montant des aliments et l’indexation;
d)
qui est admis à intenter l’action alimentaire, sous réserve des questions relatives à la capacité procédurale et à la représentation en justice;
e)
la prescription ou les délais pour intenter une action;
f)
l’étendue de l’obligation du débiteur d’aliments, lorsque l’organisme public demande le remboursement de la prestation fournie au créancier en lieu et place d’aliments.
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