Art. 14
Fixation du montant des aliments
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 14
Fixation du montant des aliments
Même si la loi applicable en dispose autrement, il est tenu compte dans la fixation du montant des aliments, des besoins du créancier et des ressources du débiteur ainsi que de toute compensation accordée au créancier à la place d’un paiement périodique d’aliments.
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