Art. 15
Non-application du Protocole aux conflits internes
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 15
Non-application du Protocole aux conflits internes
1. Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière d’obligations alimentaires n’est pas tenu d’appliquer les règles du Protocole aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
2. Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:941:oj#art-15