Art. 21
Examen du fonctionnement pratique du Protocole
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 21
Examen du fonctionnement pratique du Protocole
1. Le secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque lorsque cela est nécessaire une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique du Protocole.
2. À cette fin, les États contractants collaborent avec le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de recueillir la jurisprudence relative à l’application du Protocole.
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