Art. 23
Signature, ratification et adhésion
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 23
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États.
2. Le présent Protocole est sujet à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires.
3. Tout État peut adhérer au présent Protocole.
4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire du Protocole.
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