Art. 3
Règle générale relative à la loi applicable
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 3
Règle générale relative à la loi applicable
1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.
2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu.
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