Art. 30
Notification
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 30
Notification
Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 23 et 24, les renseignements suivants:
a)
les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 23 et 24;
b)
la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 25;
c)
les déclarations visées aux articles 24(3) et 26(1);
d)
les dénonciations visées à l’article 29.
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