Art. 5
Règle spéciale relative aux époux et ex-époux
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 5
Règle spéciale relative aux époux et ex-époux
En ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l’article 3 ne s’applique pas lorsque l’une des parties s’y oppose et que la loi d’un autre État, en particulier l’État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage. Dans ce cas, la loi de cet autre État s’applique.
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