Art. 9
«Domicile» au lieu de «nationalité»
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 9
«Domicile» au lieu de «nationalité»
Un État qui connaît le concept de «domicile» en tant que facteur de rattachement en matière familiale peut informer le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot «nationalité» aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot «domicile» tel qu’il est entendu dans cet État.
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