Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 4
À des fins administratives, le numéro de code «34» est attribué à la catégorie de produits «revêtements de sol textiles»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:967:oj#art-4