Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:882:oj#art-2