Art. 11.tit_1
Modalités de vote et quorum
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:937:oj#art-11.tit_1
Art. 11.tit_1 · Modalités de vote et quorum