Art. 16
Absence de possibilité de participer au vote
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article 16 (16)
Absence de possibilité de participer au vote
Pour l'application du présent règlement intérieur, il sera dûment tenu compte, conformément à l'annexe IV, des cas dans lesquels, en application des traités, un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas participer au vote.
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