Art. 27
Dispositions relatives à la forme des actes
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article 27
Dispositions relatives à la forme des actes
Les dispositions relatives à la forme des actes figurent à l'annexe VI.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:937:oj#art-27