Art. 28
Correspondance destinée au Conseil
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article 28
Correspondance destinée au Conseil
La correspondance destinée au Conseil est adressée au président, au siège du Conseil, à l'adresse suivante:
Conseil de l'Union européenne
rue de la Loi, 175
B-1048 Bruxelles
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