Art. 2

En vigueur depuis le 2 déc. 2009

Article 2 1. L’aide sera versée par paiements périodiques ex post, à des intervalles qui doivent être définis d’un commun accord entre l’autorité roumaine qui accorde l’aide et le bénéficiaire et qui ne doivent en aucun cas dépasser un an. Le montant total des paiements périodiques correspond aux dépenses effectivement supportées, déclarées par le bénéficiaire à l’autorité roumaine qui accorde l’aide. 2. Les autorités roumaines informeront le conseil roumain de la concurrence, qui est chargé de surveiller l’application des présentes mesures d’aide, ainsi que les services compétents de la Commission, des termes de l’accord intervenu au sujet de la durée des intervalles de paiement ex post. 3. À la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme de formation, le bénéficiaire présentera à l’autorité roumaine de surveillance et à la Commission des rapports détaillés, ayant fait l’objet d’un audit indépendant, concernant la mise en œuvre du programme et les coûts supportés au cours de la période concernée. Ces rapports contiendront des informations détaillées sur les dépenses réalisées et la formation proposée. Ils classeront les coûts admissibles, ainsi que le prévoit l’article 39, paragraphe 4, du RGEC, pour chaque module de formation. Les rapports annuels concernant la mise en œuvre du programme mentionneront également les cours de formation offerts dans le cadre de chaque module au cours de la période concernée, le nombre d’employés ayant participé à ces cours en les distinguant par catégorie, le nombre total de jours/heures de formation proposés par cours et par module de formation, ainsi que le nombre total d’employés de l’entreprise à la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme (nombre total d’employés). L’auditeur indépendant sera choisi d’un commun accord par le bénéficiaire et l’autorité roumaine de surveillance. 4. Le versement des paiements pour chacune des années successives de mise en œuvre du programme dépend de l’approbation par l’autorité roumaine de surveillance et par la Commission des rapports annuels concernant la mise en œuvre, dans les six semaines qui suivent la date à laquelle le rapport transmis est considéré comme complet. Si celles-ci ne réagissent pas dans les délais impartis, les rapports sont réputés avoir été approuvés tacitement. 5. Le bénéficiaire délivrera une attestation de participation à chaque employé qui suivra le programme de formation, soit à la fin du programme soit une fois par an (selon les besoins); cette attestation indiquera les cours suivis et le nombre de jours/heures de formation dont l’employé a bénéficié dans le cadre de ces cours. Ces attestations de participation seront obligatoirement délivrées à la demande de l’employé lorsque celui-ci notifiera officiellement son intention de quitter l’entreprise. Elles renforcent donc la transférabilité des compétences acquises au cours de la formation. 6. Les autorités roumaines transposeront les dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-dessus dans un acte législatif qui réglementera la mise en œuvre du programme de formation. Non seulement l’acte législatif reproduira les dispositions susmentionnées, mais il devra également prévoir des dispositions spécifiques garantissant le remboursement de l’aide versée antérieurement par paiements périodiques qui dépasserait les dépenses effectivement supportées et/ou les intensités de l’aide sur la base desquelles l’aide a été approuvée conformément à la qualification «générale» ou «spécifique» de la formation à dispenser. L’acte législatif doit également prévoir l’obligation pour le bénéficiaire d’exclure des coûts admissibles réclamés ceux qu’il récupérera avec le temps en tirant parti des compétences acquises par les employés au cours de la formation, au sens du point 16, dernier alinéa, de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Cet acte législatif sera communiqué à la Commission dans les plus brefs délais. L’aide ne pourra être mise en œuvre avant l’adoption de cet acte. 7. La Commission invite les représentants des employés de l’usine Ford de Craiova à présenter à la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme de formation des observations écrites concernant le contenu des cours de formation proposés et le niveau de participation à ces cours (nombre d’employés participant à la formation et temps consacré à cette formation).

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