Art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 2009
Article 3
La Roumanie informe la Commission, dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, des mesures adoptées pour se conformer à cette décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:357:oj#art-3