Art. 12
Dispositions financières
En vigueur depuis le 8 déc. 2009
Article 12
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la MPUE est de 14 100 000 EUR pour l’année 2010.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures communautaires applicables au budget général de l’Union européenne. Conformément au règlement financier, le chef de la mission peut conclure avec des États membres de l’Union européenne, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à la MPUE. Le chef de la mission est responsable de la gestion d’un entrepôt dans lequel sont stockés les équipements utilisés, auxquels on peut en outre avoir recours pour répondre à des besoins urgents dans le cadre de déploiements PESD. Les ressortissants des États tiers participants et de l’État hôte sont autorisés à soumissionner.
3. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.
4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la MPUE, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes.
5. Les dépenses liées à la MPUE sont éligibles à compter du 1er janvier 2010.
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