Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article premier
Les aides d’État en faveur des coopératives agricoles mises en exécution par l’Espagne au moyen de l’article 1 du décret-loi royal no 10/2000 sont, sans préjudice de l’application de l’article 2, des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107 paragraphe 3, point c), du TFUE.
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