Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2009
Article 2
Les subventions prévues par le plan de travail au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait sont octroyées aux conditions prévues à l'article 168, paragraphe 1, points c) et f), des modalités d'exécution du règlement financier.
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