Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 168 de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
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