Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2010
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Italie des services suivants:
a)
collecte de l’épargne du grand public via un compte courant;
b)
prêts pour le compte de banques et d’intermédiaires financiers agréés;
c)
services et activités d’investissement;
d)
services de paiement et de transfert de fonds.
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