Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2010
Article premier
Le Portugal est autorisé à appliquer un régime particulier de taxation au secteur des ventes à domicile, qui prévoit des dispositions dérogatoires à la directive 2006/112/CE.
Les entreprises dont la totalité du chiffre d’affaires est obtenue sur des ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte peuvent demander à l’administration l’autorisation d’appliquer ce régime dérogatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a)
tous les produits vendus par l’entreprise figurent sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale;
b)
l’entreprise vend directement ses produits à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finals.
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