Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2010
Article premier
À l'article 7 de la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour de comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (4), le paragraphe 4 bis est inséré:
«4 bis. Pour l’exécution de tâches sous la supervision de fonctionnaires ou d’agents temporaires, l'Office pourra avoir recours à des agents contractuels conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le recours à des agents contractuels se fera dans les limites prévues par le budget annuel de l’Office, sur la base de l’état prévisionnel des recettes et dépenses tel que préalablement arrêté par le conseil d’administration d’EPSO.»
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