Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 2010
Article 3
(1) L’Allemagne récupère l’aide mentionnée à l’article 2 auprès du bénéficiaire.
(2) Le montant de l’aide récupérée comprend les intérêts, depuis le moment où l’aide a été mise à disposition du bénéficiaire jusqu’à son remboursement effectif.
(3) Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (29).
(4) L’Allemagne annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 2 à compter de la date de notification de la présente décision.
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