Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2010
Article premier
À l'article 6 de la décision 2006/210/CE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2012.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:63(1):oj#art-1