Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2010
Article premier
1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2012 au plus tard.
2. La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif prévoit un ajustement annuel structurel d’au moins 3½ points de pourcentage du PIB en 2010 et 2011, et d’au moins 2½ points de pourcentage du PIB en 2012.
3. La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 implique que le déficit public ne dépasse pas 21 270 millions d’EUR en 2010, 14 170 millions d’EUR en 2011 et 7 360 millions d’EUR en 2012.
4. La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 implique également que la variation annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 21 760 millions d’EUR en 2010, 14 680 millions d’EUR en 2011 et 7 880 millions d’EUR en 2012.
5. La réduction du déficit devrait s’accélérer si les conditions économiques et budgétaires s’avèrent meilleures que celles actuellement prévues.
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