Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2010
Article premier
Les contrats de services publics de transport conclus entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Ces aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du TFUE sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
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